DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 FEVRIER 2025 FAITS ET PROCÉDURE : Le 3 septembre 2018, Monsieur [Y] [Q] co-gérant de la SARL CATALEYA (INOVABIS) ayant son siège social à [Adresse 6], détenant en France

Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 4 février 2025 avec un délai de réponse expirant le 4 mars 2025.

PRESTIGE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 825 460 et est domicilié au 42 rue Meslay, 75003, Paris. 20.

Général : 2026 001746 2026000302 [Adresse 1] (SARL) Dossier : PC/08738 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

Par cet acte et ses conclusions du 10/9/2024, SAS ERA FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Dire et juger la société ERA FRANCE bien fondée en toutes ses présentes

La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 28 mai 2024 sur déclaration d'état de cessation des paiements de son Dirigeant.

de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Défenderesse représentée à l'audience par Maître Matthieu GILLET, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 4], SAS RUST-OLEUM FRANCE

Monsieur [Q] n'a pas payé les échéances de loyers de février, mars et avril 2024. Il n'a pas non plus régularisé sa situation après réception de la mise en demeure du 24 avril 2024.

Il lui était répondu par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2022.

ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 13] [Localité 12] comparant par Me David BOUSSEAU [Adresse 11] SELARL ORTOLLAND ASSOCIES [Localité 10] et par Me FRANK FARHANA LE TRIBUNAL AYANT LE 3 mars 2026 ORDONNE

des entreprises (RNE du 02/11/2024) sous le n°884 037 292, ayant alors pour gérant Monsieur [X] [D] [I] [S], dont le siège social est situé à La Valette (MALTE) et l'établissement principal à Fort-de-France

Par conclusions en défense régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 mars 2026, M.

[V] [O] Débats à l'audience en chambre du conseil du 30/06/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 23 mai 2025, la SAS ARGO dont le siège social est [Adresse 22], a été admise

Franck BANGET-MOSSAZ M. Daniel BOURZICOT Mme Aïda SIMAL Date de prononcé (1) : 9 Avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

siège est situé, [Adresse 1], Ayant pour avocat Maître Michel TROMBETTA, Avocat au Barreau de Saint-Etienne, membre de la SELARL LEXI Conseil & Défense, Demeurant, [Adresse 2] Comparante par Maître Marie-Pierre

Les prestations de maintenance et de référencement ont fait l'objet de réclamations dès le 15 mai 2022 que le site avait été modifié.

Il convient de distinguer la période antérieure au 4 mars 2019 et la période postérieure au 4 mars 2019.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023011429 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs