AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif
69a21494cdc6046d47f8fd34
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Marcel VIDAL, M. Benjamin BUNGER, Assesseurs. Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif
SASU YOPAc/SAS YOPA
69a214a4cdc6046d47f8fe69
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Marcel VIDAL, M. Benjamin BUNGER, Assesseurs. Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Source officielle