La société n'emploie aucun salarié. La comptabilité est tenue par un expert-comptable, la SARL REBOOT. La société clôture son bilan le 31 décembre de chaque année.

Mme [S] n'était ni présente ni représentée à l'audience et n'a présenté aucune conclusion.

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure du 30 septembre 2025, la société Le [Localité 2] [Localité 3] n'a procédé à aucun paiement.

* Le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur l'origine et la nature des difficultés. * Les comptes annuels n'ont jamais été déposés

Maître [O] confirme les termes de son rapport concluant à un état de cessation des paiements avéré, compte tenu de l'absence d'éléments relatifs à la situation actuelle de la société débitrice, de plus aucune

Son droit à remboursement n'étant soumis à aucune condition de délai ou de solvabilité, il est en droit d'en demander l'application en justice.

Malgré deux mises en demeure des 6 octobre et 19 décembre 2025, restées sans réponse, la société Aveyron info n'a procédé à aucun remboursement.

Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

A titre subsidiaire, * déclarer qu'aucun contrat de vente ne s'est formé entre la société DISTRIDYN et la société TRANSPORTS [W] & FILS, les parties ne s'étant jamais entendues sur le prix de vente ;

La société JUMP'IN 76 n'a par ailleurs signé aucun contrat avec LOCAM et n'a pas donné son accord écrit à la cession.

Les parties n'ont formulé aucune observation sur ce point.

E] [I] (EIRL) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Presse bimbeloterie loto jeux instantanés tabac » ; le requérant déclare n'employer aucun

La SCI [K] [I] n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires est de 33 375,00 euros. M. [K] [M], [T] a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son conseil, et a présenté ses observations.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

ATTENDU que Monsieur [O] [R] Président de la SAS JH BATI83 a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.