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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle suppose seulement la démonstration d'un fait fautif générateur de préjudices », Attendu que la concurrence déloyale n'interdit pas l'activité concurrentielle, mais réprime l'abus dans la liberté

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c8a4cdc6046d47a70a6b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société HAEC (SAS) n'a généré aucune dette article L.622-17-I du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir

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TCOM

MERCREDI

69fc578fcdc6046d47e79692

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

le renouvellement de la période d'observation avec un rappel à une audience à brève date, pour permettre à la société CG MANAGEMENT SARL de justifier de sa capacité à poursuivre son activité, sans générer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e420cdc6046d471560c8

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société [C] [Z] (SAS) n'a généré aucune dette article L.622-17-I du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e44dcdc6046d47156395

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société [A] [G] (SARL) n'a généré aucune dette article L.622-17-I du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6cebcdc6046d47231726

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

réduction des charges locatives durant la période d'observation n'a pas abouti, Que les recherches de nouveaux locaux pour transférer l'activité n'ont pas abouti, Attendu que compte tenu des pertes générées

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9839ccdc6046d476fab1e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Madame, [V], [J] n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98631cdc6046d476fe037

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société SUNZI (SAS) n'a généré aucune dette article L.622-17-I du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c71cdc6046d47d65a4e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[T], un repreneur est toujours intéressé mais le tribunal constate qu'aucune offre recevable n'a été reçue et la société génère de nouvelles dettes notamment le salaire de son salarié.

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Trib. de Commerce

69aed8d2cdc6046d470b0bdd

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

délibéré pour rendre le présent jugement : L'administrateur judiciaire fait état de résultats encourageants et d'un niveau de trésorerie permettant à la société de financer son cycle d'exploitation sans générer

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TCOM

EGIDE

69e75478cdc6046d470049cd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que le débiteur n'a communiqué aucun élément de nature à justifier de sa capacité à poursuivre la période d'observation sans générer un nouveau passif.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0641dcdc6046d47955f7d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A l'audience, le mandataire judiciaire a déclaré que les éléments comptables demandés lui ont été remis par le débiteur ainsi qu'une attestation de couverture assurantielle, que la société n'a pas généré

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Contentieux Général

69c2b9cdcdc6046d47c897bb

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

contrats conclus le 20 mars 2021 avec d'une part la SCEA DES MOTTES, et d'autre part la SARL LES MOTTES, dont le siège social est à, [Localité 1] (32), la SAS ENER 24 s'est vu confier la maintenance de générateurs

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 10H30

69c50dd7cdc6046d47064ea9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'audience de Chambre du conseil du 12/11/2025 à 10H30, aux fins d'examen d'un éventuel renouvellement de la période d'observation, et que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère

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Trib. de Commerce

69c81de9cdc6046d475069f7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A ce jour, l'activité de travaux paysagers récemment développée est la seule à générer du chiffre d'affaires.

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Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69c8ae72cdc6046d475d6922

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'ils exposent que la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que Monsieur [S] représentant la SELAS

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Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69c8b02ecdc6046d475d871a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Qu'ils exposent que la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne

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Trib. de Commerce

6a10ecfdcdc6046d47a0b9cc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation puisqu'il s'agit du premier retour du dossier, de l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture et d'une

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Chambre 09

69f24daacdc6046d470083b7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2024L04047 N° de PC : 2023J00053 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [Adresse 2] FRANCE Activité : confection en tous genres

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REFERE Salle N°8

69e649e0cdc6046d47e8cf0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

courant et d'accompagnement commercial » prévoyant que la SAS [L] SENSATION continuerait d'assurer la gestion de la billetterie sur le site internet dédié, moyennant une redevance de 15 % des ventes générées

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