AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle suppose seulement la démonstration d'un fait fautif générateur de préjudices », Attendu que la concurrence déloyale n'interdit pas l'activité concurrentielle, mais réprime l'abus dans la liberté
Source officiellePage 11 sur 66
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c8a4cdc6046d47a70a6b
30 avril 2026
30 avril 2026
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société HAEC (SAS) n'a généré aucune dette article L.622-17-I du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir
Source officielle