AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11212ccdc6046d47a3f210
12 mai 2026
12 mai 2026
montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ; Désigne : SELARL [C] [D] prise en la personne de Maître [C] [D] [Adresse 4] pour dresser
Source officiellePage 11 sur 230
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
20 avril 2026
ETABLISSEMENTS REYNAUD mais s'est déclaré incompétent pour statuer, aux motifs que les biens revendiqués ne sont pas identifiables, aucun actif n'appartenant au requérant ne figure dans l'inventaire dressé
Source officielle