FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée en l'étude du commissaire de justice, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 4 Février 2025 Références : 2025P00005 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par acte d'huissier de justice du 31 Décembre 2024, délivré à la requête

les diligences réalisées par [D] [W] et dire si elles étaient suffisantes et adaptées pour permettre l'intégration réussie du logiciel, * Décrire précisément les préjudices subis, les moyens nécessaires

Antoine DELAIRE 3 BLD DES SABLONS 92200 NEUILLY SUR [Localité 2], Président comparant En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [E] [J] [Adresse 2] administrateur judiciaire de la SAS D G M

[L] [M], [Adresse 2] (Belgique), représentant légal, absent, représenté par Me Delaire Pauline Avocat. (R137) - SELARL [B] [R] en la personne de Me [K] [B]. présente.

les avaries successives, leur origine, les désordres et nonconformités allégués par Monsieur, [A], les interventions des différentes entreprises, ainsi que les dommages subis, * Les décrire en indiquant

S'agissant des délais, les parties avaient précisé, dans le contrat 001218 article 5, que la solution MediaPulse devait impérativement être livrée à beIN au plus tard le 1er janvier 2019 avec une période

Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) * SAS [Localité 3] France Dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 440 849 016 Copie exécutoire délivrée

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842

Avocat au Barreau d'Orléans Assignation des 06 juin et 10 juin 2025 pour l'audience du 26 juin 2025 Affaire plaidée le 26 juin 2025 Mise à disposition au Greffe au 10 juillet 2025 Copie exécutoire délivrée

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 décembre 2025, le conseil de la société [Adresse 1] a mis en demeure la société ETABLISSEMENTS [L] [D] de procéder dans le délai d'un mois

; En déterminer la cause ; Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité ; Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux réparatoires nécessaires

à chacune des parties en vue d'établir les dires avant le dépôt du rapport définitif ; * Dire que l'expert judiciaire devra déposer son rapport dans un délai de trois mois au maximum

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 9 mars 2026 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré