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d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ; Dit qu'au-delà

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2c51cdc6046d475b5005

Commerce

21 avril 2026

Source officielle

TCOM

Contentieux Général

69eb3262cdc6046d475bd543

Commerce

17 avril 2026

Au regard de l'augmentation de la dette, le garage [Q] a renoncé à facturer au-delà de l'exercice 2023, mais a néanmoins fait valoir sa créance de 11.813,95 €, obtenant un titre exécutoire (ordonnance

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4dcc1cdc6046d4732b417

Commerce

14 janvier 2025

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6839ecdc6046d47542ab3

Commerce

30 janvier 2025

En mars 2022 une délibération du Conseil National des Activités privées de Sécurité a interdit à la société [H] [J] SECURITE d'exercer toute activité prévue par l'article L611-1 du code de la sécurité

Source officielle

TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0b8a2cdc6046d47d97f0e

Commerce

10 avril 2025

ATTENDU que la période d'observation écoulée tend à démontrer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes permettant d'envisager une prolongation de la période d'observation au-delà

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c9502ecdc6046d47693e0f

Commerce

1 avril 2025

Au-delà le taux serait majoré de trois points.

Source officielle

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab27eccdc6046d47c3379b

Commerce

14 avril 2025

Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B00081 (881 465 843) non comparant(e) - Monsieur [K] [R] [T], non comparant(e) INTERVENANT À LA PROCÉDURE : En présence des salariés dela

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b4eadbcdc6046d479c9e89

Commerce

27 janvier 2025

cause a été entendue à l'audience du vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient : Président Juges : Ma : Mo : Mo : Mo dame [T] [C] nsieur [X] [N] nsieur [S] [W] qui en ont délibé

Source officielle

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc920cdc6046d4747b73b

Commerce

21 octobre 2025

articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ; Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bde19dcdc6046d4763526b

Commerce

6 octobre 2025

DIT que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00d04cdc6046d478d1c25

Commerce

27 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20c59cdc6046d47b96b7d

Commerce

2 juillet 2025

Après débats en audience publique le 21 mai 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD,

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a019cdc6046d47c67809

Commerce

29 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 8 590 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice, au-delà du découvert autorisé de 2 100 euros).

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b2facdc6046d47e1caef

Commerce

7 juillet 2025

Il ressort du rapport de l'administrateur que les tensions de trésorerie sont telles que l'activité ne pourra être poursuivie au delà du mois de juin 2025.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c6de02cdc6046d4736a52c

Commerce

23 octobre 2025

effet le liquidateur indique que des contestations de créances sont en cours, La procédure en cours est une liquidation judiciaire simplifiée, ce qui ne permet pas de proroger le délai de clôture au-delà

Source officielle

TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

exposait, en son article 2 : « La SAS [Adresse 1], sise [Adresse 16] sur la commune de [Localité 1], est mise en demeure de retirer les résidences mobiles de loisirs et habitats légers de loisir au-delà

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

Qu'il est de l'intérêt à agir de la SARL [Localité 2] ENERGIE, puisqu'au-delà qu'elle a initialement porté le projet et détient 41 % de son capital, ayant des créances sur elle, de l'EARL [Localité 2]

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

l'autonomie des contrats, l'absence de solidarité, l'absence de preuve d'une faute en lien-causal avec un préjudice indemnisable, l'absence de preuve d'un préjudice susceptible d'être indemnisé au delà

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

compte tenu des caractéristiques de la société L'ATELIER MECANIQUE ainsi que de la nature du contrat qui ne rentre pas dans son champ d'activité principale et qui a été conclu hors établissement ; Qu'au-delà

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