selon les options suivantes : ✤ 100% sur 10 ans par échéances linéaires ; ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS POLO LA CADE, ainsi que le représentant des créanciers à l'audience du 31/03/2026,

à l'Option du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir : * Paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances progressives, DIT que le défaut de

REPONSES DES CREANCIERS : 1 créancier, représentant 4.89 % du passif soumis au plan, a donné son accord de façon expresse, 5 créanciers, représentant 95.11 % du passif soumis au plan, sont restés taisant

procédure collective ; ATTENDU La SAS BDR 83 [Localité 1] L'EUCALYPTUS [Adresse 2], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 931703524, et exerce une activité de Crèche

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des contraintes, saisies attributions.

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame

Or la créance de l'URSSAF des Pays de la [Localité 5] comprend des impayés remontant au mois de décembre 2023.

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 3 créanciers (60% des créanciers), représentant 58,95% du passif soumis au plan.

de la banque CIC SUD OUEST, et à la fixation de son montant, étant précisé que le créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant de 17 238,35€ au titre du PGE signé le 03 avril

autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [R] [O] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR suite à un surbooking d'un vol aérien.

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR suite à l'annulation d'un vol aérien.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

Moyens et prétentions des parties, Pour la SA BANQUE CIC EST demanderesse Sur le principe de la créance Il résulte des dispositions de l'article 2288 du code civil que le créancier est fondé à poursuivre

Suivant acte de cession de créance en date du 29 janvier 2024, la SOCIETE GENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de la SA FRANFINANCE, RCS 719 807 406, sise [Adresse 8], C'est ainsi qu'est

superprivilégiée d'un montant de 7082.05 euros, que de même, il a été procédé au règlement des créanciers dont la créance était inférieure ou égale à 500 euros, qu'ainsi, à date, la société est à jour

SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI après avoir rappelé les éléments exposés dans la requête du 03/04/2026 et notamment : que conformément au plan, la société, dès homologation du plan a soldé la créance