Le montant des factures restant impayées s'élevait à 85.502,20 € après mise en demeure restée vaine du 23 août 2024.

Par LRAR du 27 février 2024, XFS mettait vainement M.S DRIVER en demeure de payer la somme de 613,01 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme

: La société ARKEA soutient être créancière de la société [Localité 1] au titre d'un contrat de prêt non respecté ; elle sollicite en outre la restitution du véhicule financé en application de la clause

aux tribunaux de Paris, le second prêt relève de la compétence du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion, en l'absence d'une telle clause attributive de compétence.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

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