AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f43fcdcdc6046d472e4868
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Me [B] [T] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Source officiellePage 11 sur 79
Chambre 06
69f4a926cdc6046d47360f33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Me [M] [W] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable s'est fait représenter par Mme [N], collaboratrice.
Source officielle