* Condamner Monsieur [L] [U] à payer à la SARL CHRISTAL EXPERTISE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

[W] [F], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.

Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

La société, [W] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, * DÉBOUTER la société EQUIP'AUTO 21 de toutes

Désigne Maître [W] [Q] [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Capital la somme de 3.500 €au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société [Z] [W] aux entiers dépens.

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.

Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.

La convocation adressée en LRAR à Madame [W] [B] est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

de l'article 1154 du code civil ; À titre principal, PRONONCER la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [Y] [E], Monsieur [G] [W] et Madame [F] [W] sur le fondement de l'article L. 653-2 du code

Par conséquent, la SELARL ETUDE [E] [W] [V] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles L 651-2 [W] suivants du Code de Commerce, Juger recevables [W] bien fondées les demandes de la

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS NATIFAN, devant le tribunal siégeant en chambre

L.653-5, 5° du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, Monsieur [L] [J] en sa qualité de dirigeant de droit, relève indiscutablement de la liste des personnes passibles des sanctions

* Mme [W] [R], représentante des salariés. * Me Philippe GONNET, Avocat, représentant Mme [J] [C], Mme [B] [H] et le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], en leur qualité de contrôleur.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure