75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement

1104 du Code civil Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent les pièces versées aux débats * JUGER que la SARL [X] n'a pas rempli son obligation de paiement de

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 9 du Code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Conformément aux articles 1103 & 1104 du Code civil, le contrat conclu entre les parties constitue la loi des parties et doit être exécutés de bonne foi.

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 3 avril 2024, CHAPELEC demande au tribunal de : Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1219

1103, 1104 et 1343-2 du code civil

ceux qui les ont faits. » ATTENDU que l'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

de condamner Monsieur, [A], [H] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers

à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

Dans ses dernières conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 26 juin 2024, LAUZUN demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et les articles 1231-1 et suivants du code civil, RECEVOIR la société

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, PITCHY demande à ce tribunal de : Vu les articles 1212 et 1214 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats