compétence d'attribution. » Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

recevable ; * Attendu que l'article L.721-3 du code de commerce dispose notamment que « les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

L'article L 721-3 du Code de commerce dispose que : Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

pour le surplus elle s'en remet à ses dernières écritures, Attendu que la SA SMA, assureur de la société APB ROYOUX, répond que si celle-ci a souscrit un contrat « protection professionnelle des artisans

L'eau se serait infiltrée par un fourreau de FRANCE TÉLÉCOM / [H] et a coulé pendant plusieurs heures pendant que les artisans tentaient d'évacuer l'eau.

à 52100 St-Dizier, la société LAPEYRE, SAS au capital de 82 496 636 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542.020.862, ayant son siège social [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [Q] [V], artisan

de commerce de Toulon ATTENDU que l'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : l° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

L'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 relatif à la garantie de l'État dispose Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles

PROCEDURE : La SARL [Z] est spécialisée dans la location et l'entretien de lavettes, tapis et vêtements de travail, incluant livraison, ramassage et nettoyage pour des entreprises industrielles et des artisans

L'inexécution, ici caractérisée par le défaut de paiement de 20 factures totalisant 35 900,00 € TTC, présente une gravité incommensurable pour un artisan de petite envergure.

[Q] a envoyé la facture finale de 8 106, 79 euros, qui n'a jamais été réglée par la SASU GUINGUETTE DU [Localité 1] TOURNANT, après avoir remis les clés mi-mai à un autre artisan intervenant sur le chantier

[B], partie non comparante, Attendu que l'article L.721-3 dispose que "Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

du Tribunal de Commerce de Tours L'article L.721-3 du code de commerce dispose que : « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants et artisans

piscine ont été confiés aux intervenants suivants : * La SASU 2LTP pour le terrassement ([Localité 6]) ; * Monsieur [U] pour la maçonnerie générale ([Localité 2]) ; * Monsieur [S] ([Localité 8]) artisan

] estime que les indemnités de résiliation anticipée ne lui ont pas été clairement communiquées au sens de la Directive européenne et du code de l'énergie, notamment eu égard au fait que [B] est un artisan-boulanger

Le fait que le contrat CRISTAL'ID ait été payé pour partie ne vaut pas confirmation de la nullité et ne prouve pas que l'artisan ait voulu sciemment couvrir un vice de nullité.

En 2012 le dirigeant créa la marque L'ARTISAN CHOCOLATE laquelle fût déposée à l'INPI. Le capital social de la société MAISON [G] est d'un montant de 8.000 €.

SIC La société LE BRASA explique avoir transmis sa déclaration d'assurance, de façon à bénéficier du fonds de soutien aux artisans et commerçants mis en place par la Région Ile-de-France, sans qu'aucune