AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a47330cdc6046d472a6d39
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Marseille, comparante Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 03/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Antoine
Source officiellePage 11 sur 16
Trib. de Commerce
69a47345cdc6046d472a6e86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Marseille, comparante Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 03/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Juges : Monsieur Philippe GIRARD Monsieur Antoine
Source officielle