VFS n'a donc pas agi de façon déloyale envers le locataire et VFS s'est conformée aux conditions contractuelles signées entre les parties.

La jurisprudence confirme que l'impossibilité matérielle ou juridique d'agir dans les délais impartis n'entraîne pas de déchéance de garantie si l'assuré a agi avec diligence.

qu'une partie succombe à ses prétentions ne saurait suffire à établir une faute ouvrant droit à réparation ; Qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que la SCI MONTGRAND 4 ait agi

Il revient donc à la société ECCM de prouver que la société GSE, qui lui a confié le marché en cause, a agi en tant qu'entrepreneur, donc titulaire d'un contrat d'entreprise avec le maître d'ouvrage, et

tiers (même si ce tiers est l'associé de la société qui a consenti l'avance) ne relève pas, en règle générale d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi

société RDJ GROUP au versement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices qu'elle aurait subis ; Attendu, pour ce faire, qu'elle soutient que son contradicteur a agi

figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; Que, cependant, en l'espèce : Il résulte de l'examen de l'exploit d'huissier (l'assignation) que la société MUSCLE [Localité 1] 21 n'a pas agi

Elle ajoute qu'elle a agi de façon professionnelle dans la préparation des dossiers 2018 et 2019, mais qu'elle n'a pas eu accès, malgré de nombreuses demandes, à tous les documents nécessaires, AGP ayant

Au surplus, il s'est agi de rechercher des éléments de preuve stockés dans des systèmes informatiques.

, soit plus de 2 mois après la notification de la volonté d'acquisition du fonds, la SARL JAL informait la SARL BICA de sa volonté de ne plus poursuivre la vente projetée à défaut de celle-ci d'avoir agi

incompétence territoriale, * persisté dans son comportement malgré l'arbitrage rendu par ILE DE FRANCE MOBILITES ; Que la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST a démontré de la mauvaise foi de et a agi

La société ANOMAX a agi pour la tenue d'une expertise amiable alors que la société SEICAR n'a proposé aucune solution technique pour remettre en route le groupe froid défaillant et s'est contentée de proposer

Delphine Ancel, commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2024J82 ENTRE * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU BAS CHABLAIS CMU [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AGIS

d'intérêt légitime à agir car aucun devis n'a été formellement signé et l'estimatif du 13 juin 2018 est trop imprécis pour constituer un fondement suffisant des sommes réclamées ; * La société ACT a agi

Il ne fait aucun doute que Madame [B] [F] a agi dans le cadre de son activité professionnelle rajoutant à toute correspondance avec la société SCT TELECOM, la mention de « Gérante ».

Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG - souligne également que les clauses contractuelles prévoient des délais de forclusion pour toute action en responsabilité, affirmant que la Société Cabinet [S] a agi

personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi

Le tribunal relève que s'agissant de données personnelles laissées dans la machine vendue à Surgicare, Théraclion a agi avec une légèreté blâmable en ne s'assurant pas que ces données sensibles soient