Cette ordonnance a été signifiée le 22 mars 2024 et a fait l'objet d'une opposition de la part de la société TBW reçue au greffe le 4 avril 2024.

C/ DEFENDERESSE * SASU [E], [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Sur la demande d'application de la clause pénale L'article 1231-5 al 1 à 4 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce dispose que : « Lorsque la convention stipule que celui qui

de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER Monsieur [M] [C] au paiement

C/ DEFENDERESSE * SARL ZMH,, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

: Vu les articles 12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation

Au visa de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; LOXAM produit 5 factures dont une datée du 31 août 2023 d'une montant de 3 065,72€ TTC et 4 datées

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

avec intérêts au taux légal, * 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 719 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société

Monsieur, [K], [I] demande la réduction de cette clause pénale et des délais de paiement. 4- Sur l'exécution provisoire, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Monsieur, [K], [I] demande

Condamner la SAS ALTERNATIVES à payer à la SA [W] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans son assignation, la société ADITEC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231, et 1231-1 à1231-7du même code

-5 alinéa 2 du code civil, 700 et 1415 du code de procédure civile ; * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal-fondées ; A titre principal * Juger que GRANULATS ne rapporte pas la

Sur la résiliation anticipée du contrat, l'indemnité de résiliation et la clause pénale 1- Sur la résiliation anticipée Comme vu précédemment la SARL TERRA NOSTRA a cessé les règlements à compter du 31

comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

et 768 du code de procédure civile

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu