AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CU
69d9e9f9cdc6046d47da339a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La société [Localité 1] INDUSTRIEL THERMIGAS affirme que ces manœuvres lui ont causé un préjudice en l'obligeant à engager des frais pour tenter de recouvrer sa créance.
Source officiellePage 10 sur 22
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
6 mai 2026
titre de la requête en injonction de payer, il apparait que CEGOS est représentée par la SAS COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 1] sans qu'aucun mandat ne soit produit ; * En l'absence de ce mandat spécial
Source officielle