La jurisprudence de la Cour de cassation du 05 juillet 2023 (n°22-17.797) invoquée par les demanderesses n'est pas applicable en l'espèce car ils font application des stipulations contractuelles entre

* L'article 14-Résiliation des conditions générales de location du contrat de location de M2M, cédé à [J], stipule en son paragraphe 14.3 : « le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur

L'acte de cession des titres de la société AMHL, signé le 5 juillet 2022, stipule, en son article V.2 que, dans le cas où les parties ne parviendraient pas à un accord sur la fixation du prix définitif

[S] [G] et AXOMEDIA contient une clause de résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du locataire de site internet à ses engagements, stipulée comme suit : « le présent contrat peut être

L'article « EXIGIBILITE ANTICIPEE DU PRÊT » stipule que « la Banque pourra rendre le prêt exigible par anticipation quinze jours après une notification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec

civil avec pour mission de : * Déterminer le prix de cession des 1 000 Titres DUOSQUADRA détenus par Monsieur [R] au 23 octobre 2023, jour de la levée de la promesse de cession conformément aux stipulations

1 er mai, tribunal ne retiendra que les 6 factures de novembre 2023 à avril 2024 pour un montant total de 7338,43 euros Sur la demande subsidiaire d'exception de KBO L'article 1217 du code civil stipule

L'article 1231-5 dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une

du Contrat et que le taux d'intérêt est également stipulé dans le Contrat.

* Au paragraphe 2 de la clause de résiliation, il est stipulé une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées en cas de retard dans leur paiement avant résiliation du contrat.

celles de la société [C], la clause de non-concurrence présente un caractère proportionné au but poursuivi ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer valable la clause de non-concurrence stipulée

L'article « Exigibilité anticipée » du contrat de crédit stipule : « 1.1 Le présent contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure resté infructueuse durant un délai raisonnable indiqué

contrat □ … * Réclamer le paiement de la somme de 16.620,38 € comprenant les impayés et la pénalité en application de l'article 16.3 des conditions générales de ventes (pièce n° 3 du demandeur) qui stipule

sera acquis qu'après la complète exécution par la société ST SANTE-TELECOMS et, le cas échéant, la Caution des engagements pris aux termes du Protocole et la réalisation de la condition suspensive stipulée

Sur les intérêts de retard Le contrat de prêt stipule au chapitre « Frais – Accessoires – Pénalité de retard » que : « Toute somme exigible et non payée à la bonne date supportera de plein droit des

Le contrat stipule seulement que les paiements sont effectués par Sogetrel. Il s'agit donc d'un contrat de prestation de services classique.

Elle avance les stipulations du mandat de vente sans exclusivité, signé le 27 novembre 2022 et la facture 420 24 050 émise le 5 avril 2024, pour réclamer les commissions dues sur la commercialisation des

L'article 15 du contrat de prêt stipule que : « Toute somme due au titre du prêt, y compris le solde de résiliation, portera intérêt de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée