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La fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse sera donc rejetée.

Sur ce, le tribunal Relève que, dans le cadre de l'instance litigieuse, la proposition de dispositif de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS contenait la demande de « CONSTATER la nullité de l'assignation

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Il s'ensuit que son non-respect entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat (Cass civ 1ere, 20 septembre 2017, n

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À l'appui de ses demandes, Monsieur, [D], [Z] expose que Il entend tout d'abord demander au Tribunal de constater la nullité des contrats conclus entre la société LOCAM et Monsieur, [D], [Z], au motif

* Nom commercial : SSIN * Nature de l'activité exercée (code NAF) : Surveillance gardiennage (8010Z) * Date de début d'activité : 01/02/2015 * Fonction/nom du dirigeant de droit : M.

Selon elle, l'action en nullité est prescrite car elle a été soulevée plus de trois ans après les faits, à savoir le 17 mars 2025.

des formalités prévues à l'article L.331-1 rappelé ci-dessus sont prévues à peine de nullité.

LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

À titre subsidiaire * Prononcer la nullité du contrat de prestation et du contrat de location signés avec la société COMPERFORMANCE et la société [S] le 20 janvier 2023, et la nullité du mandat de prélèvement

du contrat ; Que les contrats de fourniture du matériel et le contrat de location financière sont interdépendants : la nullité ou la résolution de l'un entraine la caducité de l'autre ; Que la société

Les motifs incluaient des prestations jugées non conformes.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002431 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 30/01/2026 DEMANDEUR(S) : 1/MEYSSET DEVELOPPEMENT agissant ut singuli au nom

La société [I] demande de prononcer la nullité du contrat de bail signé le 16 août 2022. C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.