La société [Localité 1] FRANCE, en sa qualité de propriétaire revendiquant et partie à l'instance initiale devant le juge - commissaire, a qualité pour exercer ce recours, conformément aux dispositions

livraison et de l'installation de la diviseuse.

Par ailleurs, la restitution des modules loués est subordonnée à la résiliation du contrat, intervenue le 27 octobre 2025.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

cause CONDAMNER la société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BATC aux entiers dépens de l'instance

Ainsi, il sera fait droit à la restitution en nature.

Ainsi, il sera fait droit à la restitution en nature.

Ainsi, il sera fait droit à la restitution en nature.

Dans le cadre de l'instance, la société [H] [Q] [V] a déposé des conclusions contestant intégralement la créance et sollicitant, à titre reconventionnel, la restitution des masses et l'allocation de dommages-intérêts

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens de l'instance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de restitution du prix de vente de la SAS UDDN.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

Condamnons la société [Q] [C] à payer, à titre de provision, une indemnité mensuelle de 1 € à la BANQUE POPULAIRE DU NORD jusqu'à la restitution effective du véhicule.

de même qu'en revendication ont pour vocation de permettre à un propriétaire ou à un créancier prétendant être propriétaire, la restitution d'un bien qui n'appartient pas à la procédure collective, que

D'où la présente instance. II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 22 novembre 2023 pour l'audience du 21 décembre 2023.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

€ à compter de la présente assignation ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 7.166,61 € au titre de l'indemnité de non-restitution