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Ainsi est née l'instance.

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IARD ; JUGER la société [Y] INTERNATIONAL UNDERWRITTERS bien fondée et recevable en son action ; JUGER que les désordres litigieux sont réels et de nature décennale et qu'ils trouvent leur cause commune

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

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du 16 mars 2020, la société LCM IMMO a consenti un bail en l'état futur d'achèvement à la société RESDIDA portant sur un immeuble qu'elle a fait construire, en sa qualité de maître d'ouvrage, sur la commune

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La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

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