de notre institution juridique veut, notamment, en matière de contrats internationaux, que la clause attributive de compétence territoriale soit, pour être valable, « rédigée en termes clairs et apparents

est manifestement excessif et de modérer cette clause pénale.

[B] [J] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z] Par jugement en date du 15/07/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement

civile ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé

La SELARL EL BAZE [L] n'a jamais comparu ni conclu au cours de l'instance. 11.

de cheminées, poêles et inserts et installée à [Localité 5], a confié un mandat de cession de ses actions à la société AXE FINANCE.

En l'absence de telles classes, l'élaboration d'un plan de continuation apparaissait compromis.

L'indemnité due en cas de résiliation anticipée n'est pas une clause pénale.

et moyens du demandeur à l'instance.

La présente clause ne portera aucun obstacle à l'exigibilité de la créance résultant des présentes.»

de la clause de non-concurrence qui le lie.

* Aménagements spécifiques (paillasses inox, hottes à flux laminaire, cloisons ESD) installés sur les sites de, [Localité 1] et d'Oxford.

son installation et ne correspond pas aux attentes de la cliente, émettre un avoir pour le four à déduire de la facture initiale.

Une telle clause est potestative dans la mesure où elle fait dépendre de la seule volonté de la société LOCAM la formation du contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N• de RG : 2025F01100 N• MINUTE : 2026F00290 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS SOCIETE

La définition de l'activité 4.1.1 indique « réalisation de tous travaux intérieurs et d'installation de… salles de bains » et renvoie au « 5.1 Plomberie-installation sanitaires » qui précise « réalisation

SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer sans la modifier la clause pénale.

LES FAITS La société Lixxbail est devenue cessionnaire du contrat de location financière n°257646FM0, initialement conclu le 6 avril 2022 entre la société Olinn et la société Lyman Agency en vue de la