AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
5 mai 2026
Par conclusions n°2 déposées contradictoirement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 février 2026 la société [C] demande au Tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 10 sur 45
Trib. de Commerce
69ba0f7dcdc6046d4709bf10
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Attendu que les frais avancés d'expertise sont à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant pris l'initiative de cette mesure.
Source officielle