[R] [Z] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00418 N° MINUTE : 2026F01583 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CABOT SECURITISATION

recouvrement, et précisant qu'à défaut de règlement pour le 30 mai 2024, le contrat serait résilié avec les conséquences qu'une telle résiliation anticipée implique.

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[M] [G] [X] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE R.G. : 2025020337 P.C. : P202302520 Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4 SAPGF [Adresse

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conséquences qu'une telle résiliation anticipée implique. Ce courrier a été réceptionné le 27 mai 2024.

* La mention « vite dit » en manuscrit sur le PV indique que ELIT TECHNOLOGIES n'était pas consciente des implications de sa signature, ce qui atteste d'une signature non éclairée du PV.

DISCUSSION : Sur la responsabilité des entreprises de bâtiment impliquées dans les travaux : 1- Sur leur statut juridique : Tout d'abord, M.

La société BATI AVENIR, qui ne conteste pas son implication dans le dommage constaté, s'oppose cependant au paiement de l'intégralité des réparations.

Le total s'élève à 20 352,99 € TTC, somme reconnue due par NOUVELLES DESTINATIONS mais non payée.