AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0cadccdc6046d479cd1fb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ATTENDU que Monsieur [G] [I] informe le tribunal d'être confronté à des problèmes de santé, QUE suite à la crise sanitaire, l'activité a fortement baissé, QUE la clientèle est insuffisante et que, faute
Source officiellePage 10 sur 63
PROCEDURE COLLECTIVE
69cfa65fcdc6046d47f957fe
1 avril 2026
1 avril 2026
Qu'il ressort des explications fournies et des renseignements en la possession du tribunal que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas caractérisé.
Source officielle