COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Gilles BERRODJUGE(S): Madame [C] [R] Monsieur [G] [V] PROCEDURE Par acte en date du 15 janvier 2026 délivré par la SELARL AJC

PROCEDURE C'est pourquoi, par actes introductifs d'instance en date du 6 mars 2025 et 10 mars 2025, signifiés à personne respectivement par Maître [V] [J], commissaire de Justice associé à [Localité 2

Le Ministère Public a été avisé de la procédure. M.

La simple connaissance d'acteurs du marché ne caractérise pas un détournement. 5.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société MUSEE CITY et a désigné

civile ; * La condamner aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

Par exploit introductif d'instance, la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION a fait assigner Monsieur [N] [U] devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire

Le 12/04/2019, Mme [E] [R] [Y] a réitéré la cession de son fonds de commerce à la SARL [Localité 5] par acte sous seing privé.

Par acte sous seing privé le même jour, en date du 30 mars 2022, M.

Néanmoins, la société BURGOS FILMS a partiellement, mais explicitement reconnu la créance à hauteur de 11.500 euros.

procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 24 octobre 2025 de Me [B] [T], commissaire de justice à Rouen, Madame [Y] [I] a fait assigner la société VINA SAS devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

d'une procédure collective.

WELL PLACE est créée en vue de l'exploitation de ce site qui portera le nom de WELL PLACE.

Elle exerce une activité d'exploitation de brevets sportifs.

LA PROCÉDURE : Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M] PREPAID SERVICES France, immatriculée au registre du commerce et des

[Localité 1] (Tunisie) de nationalité Française, domiciliée à à [Localité 6] [Adresse 7], Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : En date du 16 avril 2024, suivant un acte