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1 807 résultats pour « existence du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef4863cdc6046d47b46172

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'[Localité 3] (Établissement Recevant du Public) n'existe pas et la responsabilité de la société [G] [Y] SARL est engagée vis-à-vis de son acheteur dont elle doit réparer le préjudice.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'existence des limitations de responsabilité des transporteurs sont notoirement connues. Sur les préjudices Chaque demande repose sur des avis techniques non contradictoires.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Il demande également l'indemnisation d'un préjudice à hauteur de 6.827,52 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a30cdc6046d47c871f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dire et juger que la société AEROSPORT justifie de l'existence d'un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procés la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur le préjudice lié à la perte de valeur du stock La société [D] [Y] [H] réclame l'indemnisation de son préjudice lié à la perte de valeur du stock de pièces qu'elle a dû constituer pour fabriquer les

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque en outre un préjudice moral et d'image qu'elle évalue à 50 000 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* En privant [F] de la possibilité de faire appel du jugement prud'homal, [P] a aggravé le préjudice de [F].

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, * chiffrer les pertes d'exploitation de toutes natures subies par Monsieur [D] [X] depuis la livraison et l'installation dudit moteur ; le cas échéant, rattacher les chefs de préjudices allégués à la

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 6 février 2024, le Juge commissaire chargé du dossier constate l'existence d'une contestation sérieuse et invite TASALIA à saisir le Juge du fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TCOM

Fond

69ef2c1ecdc6046d47b19c00

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

– SA [X] [Q] et SASU [L] [E] IMPREGNES TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Selon courrier en date du 30 août la SAS EHTP a adressé ces documents à [X] [Q] aux termes desquels le laboratoire conclut à l'existence

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

moral, de jouissance : 10 000 €, * Dommages-intérêts pour préjudice financier : 3 038,51 € à parfaire, * Dommages-intérêts pour préjudice d'immobilisation : 26 600 euros à parfaire, * Intérêts dus

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb883cdc6046d4746a88e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société DICSIT ALLIANCE répond que la rapidité alléguée de la panne ne saurait, à elle seule, établir l'existence d'un vice caché.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb4ffcdc6046d4756d974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce différend révèle l'existence d'un litige technique complexe nécessitant une analyse indépendante.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le préjudice subi par la SARL SCAVI * Sur le lien de causalité entre les actes de concurrence déloyale et le préjudice subi par la SARL SCAVI La SARL SCAVI expose que la SAS HYDROSCANN a réalisé

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8e570cdc6046d4724b2c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

subi par GRANULATS ; Juger que le montant de 986,11 € demandé par GRANULATS au titre de la clause pénale est manifestement excessif et disproportionné par rapport à l'importance du préjudice subi ;

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TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

A titre principal, Homair soulève que la demande de provision porte sur une obligation dont l'existence résulte de l'interprétation d'un contrat, ce qui suppose de trancher sur une contestation sérieuse

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69fdc83ecdc6046d47093913

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

financier, pour la somme de 7.727,77 €, Condamner la Société AUTO LIGNERONNAISE à indemniser Monsieur [P] [J] au titre de son préjudice de jouissance, pour la somme de 10.725,00 €, Condamner la Société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De surcroit, au regard de la jurisprudence, seule l'existence d'un litige plausible, crédible bien qu'éventuel et futur est à établir, sans que pour autant qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice

Source officielle