AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4863cdc6046d47b46172
23 avril 2026
23 avril 2026
L'[Localité 3] (Établissement Recevant du Public) n'existe pas et la responsabilité de la société [G] [Y] SARL est engagée vis-à-vis de son acheteur dont elle doit réparer le préjudice.
Source officiellePage 10 sur 91
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
24 avril 2026
L'existence des limitations de responsabilité des transporteurs sont notoirement connues. Sur les préjudices Chaque demande repose sur des avis techniques non contradictoires.
Source officielle