Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

R D O N N A N C E Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN

PEI a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde d'une durée de 8 ans par jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 juillet 2019, prolongée de 3 années supplémentaires.

Puis il a déclaré les débats clos, a indiqué aux parties que le jugement à venir statuerait uniquement sur l'exception d'incompétence.

La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause a été appelée à l'audience du 5 novembre 2025 puis est venue, après renvois à l'audience publique du 1 avril 2026.

* La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause a été appelée à l'audience du 14 janvier 2026 puis est venue, après renvoi à l'audience publique du 1 avril 2026.

* La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause a été appelée à l'audience du 28 janvier 2026 puis est venue, après renvoi à l'audience publique du 1 avril 2026.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'exception de sursis à statuer Sur la recevabilité de l'exception de sursis à statuer soulevée Le tribunal constate que l'exception de sursis à statuer

Ce faisant, nomme la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L

retard et frais de contentieux des mois de juin à septembre 2025, et de novembre et décembre 2025 inclus, la somme provisionnelle et mensuelle de 200,00 euros, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée

de Bordeaux) selon la demanderesse à l'exception ; 28.

Le remboursement a été aménagé par la suspension des échéances pour une durée de 6 mois maximum en raison de la crise sanitaire de la Covid-19 de 2020.

des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à octobre 2025 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 300 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée

des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à octobre 2025 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 400 euros, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée

retard et frais de contentieux des mois d'août 2024 à avril 2025 et de juin 2025 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 400,00 euros, à compter du à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée

de retard et frais de contentieux du mois de mars 2025, et des mois de juin à décembre 2025 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 400,00 euros, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée

Les époux [N] sont demeurés passifs pendant la procédure et auraient eu la possibilité de saisir le commissaire à l'exécution du plan.

Cette nouvelle convention était convenue pour une durée minimale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour périodes de même durée (article 6), à compter du 17 décembre 2024.