Sur ce Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Sur ce Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

[A] [H] la somme de 75 147,20€ de dommages intérêts au titre du préjudice subi en raison du manquement au devoir de mise en garde.

Sur le non-respect du devoir de mise en garde : Monsieur [C] [E] et Madame [F] [E] née [M] soutiennent que la banque CIC EST était tenue à leur égard d'un devoir de mise en garde qu'elle n'a pas respecté

COGE-KLEIN Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 mars 2026 Jugement : en dernier ressort, réputé contradictoire LES FAITS : Le 24 mai 2021, la société EMTP 76 établit un devis

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par devis

Pour établir que la société Elite BTP a restitué le véhicule endommagé, avec retard et sans restitution des clés, la demanderesse soumet aux débats les éléments suivants : * un devis du 16 juillet 2024

* Sur le manquement au devoir de conseil et défaut d'information précontractuelle M.

De plus, ils ne veulent pas signer de nouveaux devis mais finir les chantiers en cours. Monsieur [O] [C], juge commissaire, déclare qu'il faut aller vite dans le projet de cession.

La validation des devis a été faite par le « Château des Launes » tel qu'il ressort du tampon accompagnant la signature de validation.

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [U] IMMOBILIER SAS, maître d'ouvrage, fait réaliser des travaux de plomberie et de chauffage à la fin de l'année 2021 et, à ce titre, valide les devis

étaient présentés : * Devis LENOIR pour 16 603,26 €, prévoyant la remise à neuf de la peinture dans les locaux administratifs ainsi que le remplacement des sols * Devis [L] pour 25 140,12 € pour la

Copie exécutoire : Selarl Akaoui Depoix Picard - Maître Camille Picard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Selon devis du 10 février 2022, la Société SITACI a confié à la Société MILEGA plusieurs missions de traduction d'un logiciel intitulé EGO en anglais, allemand espagnol et italien.

être bien fondé à reprocher à la banque un manquement à ses devoirs d'information.

Sur le devoir de mise en garde : Le devoir de mise en garde est imposé aux créanciers professionnels uniquement en cas d'inadaptation de l'engagement de l'emprunteur à ses capacités financières, et il

Concernant les autres chantiers, le groupe M.D.B. reste devoir certaines sommes dont certaines sont acceptées par cette dernière dans ses dires.

La société OVVELL prétend que la société BCMP a été défaillante à son devoir de conseil et d'information préalablement à la conclusion des deux contrats de location et de maintenance en 2020.