En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 23 Mai 2025

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le 28 février 2026).

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 8 Juillet 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'exigibilité de la dette

tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 15 Octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'exigibilité de la dette

tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 9 Juillet 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'exigibilité des dettes

compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 15 Septembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'exigibilité des dettes

rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 9 Octobre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu des dettes

compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 8 Juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. * on relève la cessation d'activité au mois de juin 2025.

état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; à ce titre, le conseil du dirigeant fait état d'une dette

explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/09/2025, date à laquelle la SAS AUCAMVILLECYCLE n'a pu faire face à son passif exigible (dettes

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 140 000 € (les dettes fiscales sont déclarées sur l'audience

explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 18/12/2025, date à laquelle la SAS L'OC Gestion n'a pu faire face à son passif exigible (dettes

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/12/2025, date à laquelle la SAS AA 11, [Cadastre 1] n'a pu faire face à son passif exigible (dette

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 Avril 2024, compte tenu des dettes fiscales, Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur

par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/03/2026, date à laquelle la SARL BROTHER'S GARDEN SIGNATURE n'a pu faire face à son passif exigible (dettes