Ce même jugement a désigné : * Madame [C] [Z] en qualité de juge-commissaire, * la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [P] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance

Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune

[X] demande au tribunal de : AVANT DIRE DROIT * ORDONNER une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction de désigner, avec pour mission de : * Convoquer les parties, au besoin

Elle estime que ses griefs constituent une contestation suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la demande de provision et relever de la juridiction des juges du fond.

des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert, * préciser si ces désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination

DEBATS Audience publique du 05 Décembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Par ordonnance du 31 mai 2021, le tribunal, en application des articles 860-2 et 129-1 du code de procédure civile, a désigné un conciliateur de justice.

Sur le désistement d'instance de la société Colas France SAS Le tribunal constate que, le jour de l'audience à la barre, la société Colas France SAS se désiste de son instance à l'encontre des sociétés

DESIGNER un Magistrat de la Juridiction, chargé du suivi et du contrôle des opérations d'expertise. RAPPELER que l'Expert pourra s'adjoindre, s'il y a lieu, tout sapiteur de son choix.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 13/05/2026 ORDONNANCE DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 23 février 2026 La cause

L'expert désigné a déposé son rapport le 24 février 2025. Dans ses conclusions l'expert a déclaré le moteur impropre à son usage.

Par ordonnance du 10 octobre 2025, le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction a désigné M.

du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/01/2025 ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 septembre

Avant dire droit, * Ordonner une expertise, * Désigner expert avec pour mission de : * Procéder à l'examen du véhicule RENAULT ESPACE V ZEN ENERGY DCI 160, immatriculé [Immatriculation 1] * Se faire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 ORDONNANCE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 3 février 2026 La cause

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 06 juin 2023, puis après instruction, fixée à l'audience du 11 mars 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

Par ordonnance de référé en date du 17 décembre 2024 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CASTRES a désigné Monsieur [J] [A] en qualité d'expert judiciaire.