* DIRE n'y avoir lieu à référé, les demandes de la société CPCP se heurtant à de nombreuses contestations sérieuses.

pas avoir modifié en mai 2024 le contrat n° 200505:0001 du 29 juillet 2017 en ajoutant des frais logistiques dont la gratuité était entendue au contrat ; Qu'en ce sens, elle a admis son erreur et fait

de location n° n°469103, 469384 du 30 juin 2023 et n° 484191 du 1 er novembre 2023 ; Attendu que les contrats n° 469103 et 469384 sont valablement signés et non contestés ; Attendu que le contrat de

n'est pas contestée par la défenderesse.

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 9 avril 2024, le courriel validant

Elle critique la SELAFA MJA pour avoir contesté une opération déjà publiée et validée.

Elle affirme que ces éléments ont vicié son consentement et demande que le contrat soit annulé ou déclaré inopposable.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »; L'Article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La contestation sérieuse s'oppose ainsi à ce qui est manifeste et qui relève de l'évidence.

La société BPCE LEASE SA se prévalant d'un contrat de crédit-bail publié, dont l'inscription était en cours de validité au jour de l'ouverture de la procédure collective, la SELARL PHILAE ès qualités indique

; et qu'en revanche la mauvaise foi de la société QUANTIQ est caractérisée dans la mesure où elle conteste aujourd'hui le contrat qu'elle a pourtant respecté pendant trois ans.

) * Contrat d'assurance-crédit (COFACE) * Contrat de prestations marketing (RAPHAEL TRIOMPHE CONSULTANT CHEF PRODUIT) * Contrat d'adhésion déchets (ECO SYSTEM) * Contrat cloud location server (84 CODES

Cette défaillance ne peut donc être invoquée postérieurement pour remettre en cause la validité du contrat.

MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal dit l'opposition recevable en la forme, celle-ci ayant été formée dans les formes et délais prescrits ; Sur la validité du contrat : Si la société POLYCLINIQUE DE

lui le 16 octobre 2025 (RG n°2025R0088) ; * REMPLACER , dans le dispositif de cette décision « Fichiers des Écritures comptables (FEC): Fichiers contenant l'ensemble des opérations comptables validées

Il est rappelé qu'il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le

l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu I'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER la société DE LAGE LANDEN [D] est recevable et bien fondée * CONSTATER la résiliation du contrat

; Attendu que la résiliation du contrat a été signifiée par lettre RAR le 21 octobre 2024 avec une rétro validité au 30 juillet 2024 ; Attendu que la SMABTP revendique une créance pour toute l'année