SUR QUOI, LE TRIBUNAL : La société MAXIL CAFE exerce une activité de: La Société a pour objet, en France et à l'étranger : la restauration ; l'hôtellerie ; l'hébergement touristique et autre hébergement

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République

2024 pour tentative puis du 30 juillet 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, assignant monsieur [C] devant ce tribunal, ARVAL demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code

En conséquence, GP CONCEPTS sollicite du tribunal de : Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153

DEFENDEUR : SARL SENSATIONS TRAITEUR Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 484798467 / N° de Gestion : 2005 B 5753 Représentant Légal : Mme Touria OPPAB [Adresse 2] comparant Décision

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Elle demande au tribunal de : Au vu l'article 74 du Code de procédure civile, Constater que Monsieur [E] n'a pas présenté in « limine litis » son exception d'incompétence.

FAITS La société PV EXPLOITATION FRANCE exploite plusieurs résidences de tourisme, notamment la résidence « [Localité 1] », située [Adresse 4], ainsi que la résidence « [Etablissement 1] ».

L'article 1134 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [N] et la Société D2G HOLDING à payer à la Société [Y] [R] [J] la somme provisionnelle

Elle s'était inscrite à la 27ème édition du salon international des musées, des lieux de culture et du tourisme (SITEM) qui s'est tenu à [Localité 1] en mars 2023.

FABRIZIOGreffier: Maître Matthieu FAUVEL Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

SUR CE, LE TRIBUNAL : Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter ce soit en matière civile comme en matière commerciale et les articles 472 473 et 474 du nouveau code

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

PAGE 6 Le représentant des salariés a été élu conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce. Il s'agit de Madame [W] [Y].