Jean-Yves DELEUZE Juges : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SASU S+ [Adresse 1] comparant par SCP [D] et Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Pierre-Yves

REGNIER, Avocat au Barreau de Toulouse, Comparant * Madame [S] [V] demeurant [Adresse 4] représentée par : Maître Yves REGNIER, Avocat au Barreau de Toulouse, Comparant * Madame [X] [V] demeurant

Maître William DEVAINE -SCP ACALEX, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente, D'AUTRE PART, Formation de l'audience publique lors des débats du 27/01/2026 et du délibéré Juge des Référés : Yves

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M.

Yves FEDERSPIEL, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 22 Janvier 2025 DEBITEUR SARL L ATMOSPHERE Activité : Café, bar, restaurant.

été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23/07/2024 dont copie remise au greffe le 25/07/2024 La cause a été entendue à l'audience du 20/01/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves

Renvoie l'affaire à l'audience du 28 Mai 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Yves LENORMANT, avec la faculté de se faire assister de la SCP ANGEL [D] DUVAL en la personne de Me [U] [D], intervenant en qualité d'expert.

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Jean-Yves BON Le Greffier Pierre BELAVAL Signe electroniquement par

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Jean-Yves BON , [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Le Greffier

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Thierry FARSAT M. Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.