AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
novembre 2022, lors d'une audition devant la gendarmerie dans le cadre de l'enquête, le dirigeant de la société NOUVELLE ETIQ'ALP déclare avoir fait enlever le matériel, estimant qu'il n'avait plus de valeur
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DELIBERES A VIDER
69dabee7cdc6046d47ec189a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
d'usage de l'immeuble à concurrence de sa valeur de vente au jour du sinistre, augmentée des frais de démolition et de déblaiement et déduction faite de la valeur du terrain nu telle que prévue par le
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