AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69cea366cdc6046d47e21ddb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
compter de la mise en demeure du 03/03/2023 ; CONDAMNER la société DARRIS MAROQUINERIE in solidum avec Monsieur [K] [O] au paiement de la somme de 3.000,00 € en réparation du préjudice financier et moral
Source officiellePage 10 sur 11
chambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285) ET : SARL CHRISTOPHE NOBILE SARL, RCS de Paris B 491 182 952, dont le siège social est 29 rue Saint-Dominique 75007 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Valérie
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