Service de la Publicité Foncière et que, de ce fait, l'ensemble immobilier n'appartenait pas à la SCI AUDREAY, mais que le SAS IMMAUD en était toujours propriétaire, Que la SAS IMMAUD a donc bénéficié à tort

Il n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation mais invite le dirigeant à régulariser rapidement le remboursement des sommes perçues à tort car il s'agit d'une infraction pénale.

Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société FRANCE TP LOCATION (article 1229 du code civil) la déchéance du terme étant alors acquise à la

Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation aux torts exclusifs de la société SQUIDDY I du contrat du 8

Il prononcera la résiliation du contrat entre la société [M] [E] et la société FIIMAT aux torts exclusifs de la société [M] [E].

Par ailleurs dans le même tableau, elle indique avoir été prélevée à tort de la facture n° 13805 de 1 995,25 € au titre des prestations d'accueil dans la crèche « [Etablissement 2] » du 1 er avril 2022

respecter le calendrier contractuel des travaux ; En conséquence, * Prononcer la résiliation des contrats au titre des lots 5A et 5B qui ont été régularisés avec la société Paul Bonnet & Fils à ses torts

NON ÉCRITE la clause de renonciation des dispositions de l'article 1186 du code civil de l'article 7 de la promesse de vente ; PRONONCER la caducité de la promesse de vente signée le 13 mars 2024 aux torts

PRONONCER la résolution judiciaire des conventions de formation signées le 4 Mai 2024 aux torts exclusifs de la SAS OFIB pour inexécutions de ses obligations contractuelles, DEBOUTER la SAS OFIB de l'ensemble

dans le cadre de ce contrat, soit une somme de 3 015,60 € correspondant au 7 loyers de 430,80 € TTC payés de novembre 2020 à mai 2021, A titre subsidiaire, * CONSTATER la résiliation du contrat aux torts

Il est même prévu que la reprise du paiement des loyers ne prive pas le loueur de son droit de résiliation anticipée aux torts du locataire.

demandes, INITIAL fait valoir que : * Elle a rempli toutes ses obligations et les éléments de défense de COMME A LA FERME sont mal fondés ; * COMME A LA FERME a résilié unilatéralement le contrat à ses torts

Le tribunal constatera donc que le contrat a été résilié le 11 octobre 2023, soit 8 jours après la présentation de la mise en demeure, aux torts de MONTREUIL BOUCHERIE.

En conséquence, le tribunal dira que la résiliation anticipée a été valablement prononcée par INITIAL aux torts de YANIS au 17 avril 2023.

de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance respective de chacune des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre acte de la résiliation aux torts

de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance respective de chacune des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre acte de la résiliation aux torts

demande au tribunal de : * CONSTATER la résiliation anticipée du contrat longue durée n° FA-CGL-VI 01/02/2017 du 9 novembre 2021 (n°0380292, n°0380478 et n°0380722) à compter du 7 février 2024 aux torts

devis et factures de la société [O], * DECLARER recevable, justifiée et bien fondée l'action de l'Association ETHICS FOR ANIMALS ; * PRONONCER la résiliation du contrat conclu avec la société [O] aux torts