AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
commerce, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation Cass Com 14 septembre 2022 n° 21-10.759, Il est précisé que la SELARL [B] [Z], Commissaires de justice a procédé à l'inventaire des éléments d'actifs et stocks
Source officiellePage 10 sur 33
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle y précise que la première période correspond aux contrôles sur la chaîne de montage et la seconde aux contrôles sur les pièces en stock.
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