AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b94bacdc6046d4720f268
6 mai 2026
6 mai 2026
patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation
Source officiellePage 10 sur 236
Trib. de Commerce
69f7d7b0cdc6046d477fb839
13 avril 2026
13 avril 2026
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [N], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête
Source officielle