AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a607cdc6046d47d5462d
20 avril 2026
20 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 avril 2026 par : [J] [Y] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur
Source officiellePage 10 sur 377
PROCEDURE COLLECTIVE
6a195d38cdc6046d4758c586
21 mai 2026
21 mai 2026
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Source officielle