FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL [F] & FILS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE A L'ENCONTRE DE la Sté MSPV Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [R] [C] [Adresse 3], DÉFENDEUR – assigné par exploit du 11 décembre 2025, déposé au dossier du Tribunal, délivré selon procès verbal de remise à l'étude du Commissaire

Philippe MARIN. Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [N] [A] [Adresse 4].

Minute signée par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 18 décembre 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 janvier 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe

Angélique - Avocat -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 12 décembre 2024 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe

Monsieur [S] [J] [B] -[Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 24 décembre 2024 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe

[F] -[Adresse 1] [Localité 1] Convocation lui a été adressée le 18 janvier 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe

: Défendeur (s) : Octopus Biosafety SA [Adresse 1] Représentant (s) : Monsieur [D] [E] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe

dirigeant de droit : Mme, [D], [Y] Convocation lui a été adressée le 13 octobre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe

Monsieur, [Adresse 2] -403, [Adresse 3] Convocation lui a été adressée le 31 août 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 21 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Philippe

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.

Philippe JOMBART, M.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Christine LOMBARD, greffier d'audience.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.