AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5e4cdc6046d473c47ee
13 avril 2026
13 avril 2026
indique au Tribunal : Que le présent litige est soumis à l'application du règlement CE N°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers
Source officiellePage 10 sur 174
Procédure collective (ouverture)
69eb582dcdc6046d475f00b0
21 avril 2026
21 avril 2026
Jean-Michel LABORDE. Nomme la SELAS ANASTA-AURA / Me [X] [L] et Me M.
Source officielle