Le 13 mars 2024, la société SAMSIC réclamait le paiement du reliquat de la créance.

Malgré de nombreuses relances dont une sommation de payer datée du 22 Mai 2025, aucun paiement n'a été enregistré. M.

Le 13 septembre 2022, EIFFAGE envoie une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) réclamant le paiement des impayés et la fourniture de la garantie de paiement prévue par l'article

: 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 100 % Le paiement

2026F00789 - 2611800011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

2026F00945 - 2611800010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 08/04/2026 : COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1] demande au Tribunal de constater la cessation des paiements

2026F00984 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

2026F01113 - 2613900025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 11 avril 2026 par : SAS Soo cars [Adresse 1] Et ci-après désigné

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 26 mars 2026 par : SARL DDMC [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

de la somme de 9.515,36 € au titre de l'obligation de restitution du prix, avec intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation, CONDAMNER le vendeur au paiement de la somme de 113,43 € au titre

* 2 528,82 € outre intérêts au taux de 2,2 % l'an à compter du 16 octobre 2025 jusqu'au complet paiement au titre du prêt professionnel 04.

LES MOYENS Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement de [H] La société [H] fait valoir : La demande en paiement est recevable.

Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [C] est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.

La SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] sollicite aussi la condamnation de la SAS SOPARTCOM pour résistance abusive au paiement de ses honoraires.

MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F218 Numéro de Procédure collective : 2026RJ71 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

2026F00751 - 2611800007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure