Daniel LECLER et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET Assistés de Me O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C.

Attendu que, malgré les effets de levier du redressement judiciaire et notamment le gel des échéances bancaires, la situation demeurera très difficile quotidiennement avec des résultats dégradés, Attendu

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 828 577 874, dont le siège social est [Adresse 3], Ayant pour Avocat Maître LECLER-CHAPERON

4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS TRINITY ENTERTAINMENT [Adresse 1] Laquelle

C'est dans ces conditions que la LABEL IMMO s'est adressée à la justice.

prononçait la liquidation judiciaire de la SARL BGJ ; Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE justifie avoir déclaré ses créances par lettre recommandée avec avis de réception du 24/05/2024 auprès de la SCP LECA

Daniel LECLER Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Daniel LECLER et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 19/02/2025, puis l'affaire a été renvoyée à trois reprises et appelée à l'audience du 02/07/2025, à l'issue de laquelle

Daniel LECLER et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

N° RG : 2024F01364 DEMANDEUR SOCIÉTÉ SAFINA [Adresse 1] [Adresse 2] PORTUGAL comparant par Me Virginie [Localité 2] du cabinet [Localité 2] AVOCATS [Adresse 3] et par Me Arnaud JOUBERT de SELAS LEGI

Collégiale Débats en audience publique le 16/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Madame Claire WAIDA et Monsieur Pascal LEBIS

mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Juge Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 27 avril 2021, un contrat de location a été conclu pour un lecteur

général : 2024J40 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déclaré sa créance auprès du Mandataire Judiciaire, la SCP LECA CRESSEND, par courrier du 24/11/2023.

au RCS de [Localité 2] sous le n° 332 789 296 Siège social : [Adresse 5] Ès qualité d'assureur décennal de l'EURL [H] [S] 86 (contrat n° C45663E863000 / 003155656/12) Représentée par Maître Cécile LECLER-CHAPERON

L'affaire sous le numéro RG 2025002555, a été enrôlée pour l'audience du 12/01/2026, date à laquelle l'affaire fut renvoyée plusieurs fois jusqu'au 23/02/2026, date à laquelle elle fut évoquée et mise