Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 9 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 26 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves

par Madame [W] [H], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [D] Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, comparaissant par Maître Jean-Yves HOUZEAU

DEFENDEUR: SAS LA SAVEUR UNIQUE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 850995010 / N° de Gestion : 2019 B 5455 Représentant Légal : M.

SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 er avril 2026, Et a été rendu

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : M.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA Assistés de M.

de : ECO CHAUFFAGE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Électricité pose de chauffage électrique vente et pose de poêles sans raccordement RCS CHERBOURG : 844 627 729 (2018 B 309) Représentant légal

JEAN-PIERRE VAUR Juge : M.FREDERIC BLET M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 05/01/2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00803 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentant

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

légales et contractuelles de son mandant.

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : M.