Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté En présence de M.

La défenderesse ne conteste pas la dette mais sollicite un délai de paiement de 8 mois pour s'en acquitter. La demanderesse s'oppose à tout délai de paiement.

Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2.

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de M.

Bernard d'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

L'ensemble des sociétés du Groupe étant en état de cessation des paiements à date, il est désormais sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et

L'ensemble des sociétés du Groupe étant en état de cessation des paiements à date, il est désormais sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pallier à ces difficultés et

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 21 302.36 € démontrant que la société n'est pas en mesure

tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 922628763, et inscrite au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro : 922628763, a effectué une déclaration de cessation des paiements

de participer aux frais à hauteur de 4.084,34 euros après négociation entre les parties, soit une prise en charge de 70 %.

de 181.498,69 € s'est compensée avec les sommes dues par la société CNSI à la société DISCOUNT, à hauteur de 84.563,62 € (70.496,68 € HT), au titre de la facture du 29 juin 2020, outre 73.040,63 € au

La société HOME 6 a été confrontée aux difficultés suivantes qui ont mené les dirigeants à déclarer la cessation des paiements.

DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre N° RG: 2025F00864 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL, [Adresse 2], DEFENDEUR Société HAD

[B] [A], représentant légal s'est présenté à l'audience et a indiqué avoir une attestation d'assurance professionnel et attendre des paiements à hauteur de 30 000€.

de la SAS PALETTE PUBLICITAIRE VAR, il est fait mention d'une enseigne ainsi libellée : « PALETTE PUBLICITAIRE PAP VAR » (pièces 1 et 2 du défendeur) et même si le président de la SAS PALETTE PUBLICITE

Cette facture est payée, sans difficulté, par la société PRODITEC SAS le 28 février 2023.

Soit un total de 23.640 €TTC, réglé à hauteur de 14.320 € TTC.

virement mensuel de 2 589,42 € ; DEBOUTER la société BRETAGNE MATERIAUX de sa demande de condamnation au paiement d'intérêt majoré et IMPUTER les paiements effectués sur le capital ; DEBOUTER la société