PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/04/2026 DEMANDEUR(S) COMPAGNIE MOBILIERE DE GESTION DE PARTICIPATIONS SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q] [I], président assisté de Maître Emmanuel

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : MEUNIER Sébastien, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère CLAUS Patrick Assistés lors des débats par Me Valérie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/112 N° RG : 2024F00431 SASU FUTUR DIGITAL contre SASU IZI-E 06 DEMANDEUR SASU FUTUR DIGITAL [Adresse 1] Me Emmanuel

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

répertoire général : 2024 006015 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Céline PALACCI/Barreau de l'Ardèche Me Emmanuelle

* SARL [L], [Adresse 4], ◊ Compagnie [Adresse 5], [Adresse 6], intervenante volontaire , Comparaissant par Maître Emmanuel TRESTARD, Avocat au Barreau de Libourne, Membre de la SELARL TRESTARD AVOCAT

Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Elle n'a pas bénéficié d'un préavis suffisamment long pour lui permettre de se réorganiser.

[T] est bien fondé à solliciter la condamnation de BNP à lui verser la somme de 20 000 € au titre de la perte de chance de ne pas avoir contracté.

DEMANDEUR SCP BTSG 2, mission conduite par, [K], [T], [Adresse 1] 71100 CHALON SUR SAONE: : Comparant en personne DEFENDEUR , [V], [Adresse 2], [Localité 1] Né le 07/05/1960 Représenté par Me Emmanuelle

[U] [A], Président, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me Emmanuelle LLOP [Adresse 12] [Localité 2] DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse

Le formulaire d'OS n°3 a bien été rédigé et le fait qu'il ait été rayé ultérieurement ne permet pas de contester que la commande a bien été passée et les travaux réalisés.

, Keyyo a déployé tous ses efforts pour que cette dernière dispose de son internet et de sa téléphonie dans les meilleurs délais ; * conformément aux conditions générales de vente (article 9.6), la perte

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU 6 LITRES [Adresse 1] comparant par Me Emmanuel STENE [Adresse

Domicilié [Adresse 2] 3/ Mme [B] [J] née [I] Domiciliée [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Jean-Christophe STRATIGEAS (LES MILLES) ayant comme correspondantes la SCP RSD en la personne de Me Emmanuelle

DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SH [Adresse 1] TREMBLAY-LES-VILLAGES, RCS CHARTRES 843 833 831, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LECADIEU-GEOFFROY Emmanuelle

[J] [Y], gérant de la SARL [J] [Y] MANAGEMENT HOLDING, qui est la Présidente de la SAS H2D, qui est la Présidente de la SAS TRANSPORTS DAZIANO PERE & FILS, assisté de Me Emmanuel BONNEMAIN, SELARL CABINET

À l'appui d'une attestation de son expert-comptable, elle estime la perte de marge brute liée à la fermeture de son magasin pendant trois demi-journées à 892,50 € et la perte de chance de réaliser des