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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f317f6cdc6046d4710b5ad

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [O] [R] ET CONSEILS SARL, * SELAS [X] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [X], mandataire judiciaire, *

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69f4641bcdc6046d4730e4e8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

la personne de prise en la personne de Maître [P] [H], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société VITISERVICES SASU dûment

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dbe2cdc6046d473b8c83

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience, Maître [O] [H], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société CURCUMA EURL dûment

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3abdcdc6046d475c80cb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026, A l'audience, La SELARL EKIP', ès-qualités de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [B] [A], indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité, La société KAP MMPSF SAS dûment

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4af7cdc6046d47b49ab8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

d'un niveau de trésorerie à hauteur de 4.800,00 euros, d'un passif s'élevant à 32.000,00 euros, et précisant l'existence d'une créance postérieure de l'URSSAF de 827,00 euros, La société JE MANGE SAS dûment

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4eeccdc6046d47b4f868

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A], prise en la personne de Monsieur [U] [E], agissant sur pouvoir, ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, Monsieur [R] [T] dûment

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f0b026cdc6046d47d64b0d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [N] [B], dûment

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TCOM

MERCREDI

69a9e70bcdc6046d47a5701c

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [H], ès qualités, prise en la personne de Maître [A] [K], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société [R] SAS dûment

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9eb9fcdc6046d47a5b3c2

Commerce

24 septembre 2025

24 septembre 2025

septembre 2025, A l'audience, La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [D] [I], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation, La société Milles'In SARL dûment

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa02dfcdc6046d47a74b40

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

être favorable au maintien de la période d'observation, La SCP [H], ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [T], ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, La société [I] SAS dûment

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e799cdc6046d47a57840

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [H], ès qualités, prise en la personne de Maître [X] [S], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La SCI DES ABRICOTS dûment

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TCOM

MERCREDI

69a9e69dcdc6046d47a569e3

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [S], ès qualités, prise en la personne de Maître [E] [U], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société LA SCALA SAS dûment

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TCOM

MERCREDI

69a9e6f2cdc6046d47a56ec2

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [A], ès qualités, prise en la personne de Maître [U] [O], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société MERIMOUT SAS dûment

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TCOM

MERCREDI

69a9e6b9cdc6046d47a56ba7

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [L], ès qualités, prise en la personne de Maître [J] [I], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, La société [V] SAS dûment

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TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Aucune mesure n'a été transmise au Mandataire judiciaire RESULTAT DE LA PERIODE D'OBSERVATION : Eléments communiqués pour l'audience du 28/01/2026 : * Exploitation : Les performances enregistrées durant

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb18d1cdc6046d47c85203

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

* Les comptes courants intragroupes sont gelés durant toute la durée du plan.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année

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TCOM

8ème chambre

69f1fd19cdc6046d47f64bf1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette analyse a révélé que, le 15 septembre 2023, soit durant la période suspecte et alors que la société avait cessé toute activité, deux virements d'un montant unitaire de 3.000 Euros avaient été effectués

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Suite à des différents concernant sa possibilité de profiter des bateaux mis à sa disposition durant la période des contrats, des disfonctionnements et des conditions de retour ne correspondants pas aux

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TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

se faire communiquer tous les documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * déterminer la responsabilité et les fautes commise auprès du fond de solidarité Covid durant

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