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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34367cdc6046d47aac7fb

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le dirigeant explique souhaiter céder sa société, il est en négociation avec une entreprise parisienne mais celle-ci a fait une offre en dessous de la valeur totale de l'actif et en ne comprenant pas la

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2dda2cdc6046d47a3184f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[O] [D] avait demandé à l'acquéreur le paiement d'un « dessous de table », ce qui est inconcevable ; Par ailleurs, la SARL [Localité 1] ne respecte pas les dispositions du plan de continuation dont elle

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TCOM

3ème A

69dcc62ecdc6046d4712f0dd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc6a4cdc6046d4712faef

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc713cdc6046d4713034e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc760cdc6046d471309d7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous

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TCOM

3ème A

69dcc794cdc6046d47130df1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous

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TCOM

7ème A

69dcff9fcdc6046d4717a2d0

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 19 Janvier 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS Compagnie [

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TCOM

.

6a0bbb1bcdc6046d47233634

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

EURL WLC LAVAGE [Adresse 2] comparant Vu la requête de Madame la Procureure de la République en date du 19/01/2026 sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du défendeur ci-dessous

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9cf3cdc6046d471acdb5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000768 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : [R] [Z] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP PENEAU-DESCOUBES

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TCOM

3ème A

69dcc6d2cdc6046d4712fe0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SAS Avenir Conseil Habitat Consulting propose d'apurer son passif selon les dispositions suivantes : Le défaut de réponse à la consultation sera considéré comme une acceptation tacite des clauses ci-dessous

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

conclusions n°2, signées et déposées à l'audience du 20 mars 2026, au juge des référés de : * Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert que le tribunal estimera compétent avec la mission ci-dessous

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69e0c212cdc6046d4770ae52

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

73190 [Adresse 2] LES EAUX, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 529640278, Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 13 avril 2026 et les rapports visés ci-dessous

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69e204fecdc6046d478e2477

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[N], en qualité de mandataire judiciaire Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 13 avril 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport

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Procédure collective (suivi)

69fdb5b8cdc6046d47080314

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

interviennent : Mme [N] [G], en qualité de juge commissaire, la SELARL MJ ALPES / Me [Z] [A], en qualité de mandataire judiciaire Vu le registre de l'audience du 4 mai 2026 et les rapports visés ci-dessous

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69fdb5c7cdc6046d47080424

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

commissaire, la SELARL MJ ALPES / Me [L] [Y], en qualité de mandataire judiciaire Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 4 mai 2026 et les rapports visés ci-dessous

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69eb5764cdc6046d475eeb2b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

73300 ST JEAN DE MAURIENNE, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 901491175, Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 20 avril 2026 et les rapports visés ci-dessous

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69eb5785cdc6046d475eedbd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[S], en qualité de mandataire judiciaire Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 20 avril 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe, Rapport

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Procédure collective (suivi)

69eb5795cdc6046d475eeecf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[E] [K], [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 890715311, Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le registre de l'audience du 20 avril 2026 et les rapports visés ci-dessous

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