AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
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10 avril 2026
10 avril 2026
Le dirigeant explique souhaiter céder sa société, il est en négociation avec une entreprise parisienne mais celle-ci a fait une offre en dessous de la valeur totale de l'actif et en ne comprenant pas la
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audience ordinaire
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28 octobre 2025
28 octobre 2025
[O] [D] avait demandé à l'acquéreur le paiement d'un « dessous de table », ce qui est inconcevable ; Par ailleurs, la SARL [Localité 1] ne respecte pas les dispositions du plan de continuation dont elle
Source officielle