Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibé ré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le ministère public entendu ; Vu les articles L681-1 2°

provision d'une somme de 8.000.000,00 €, sous astreinte de 1.000,00 € par jour à compter du 15 ème jour suivant la signification du jugement avant-dire-droit à intervenir et ce pendant 60 jours, période au-delà

garantir CMAM à hauteur du plafond d'assurance éventuellement applicable ; * Condamner NSKA à garantir ou à indemniser CMAM à hauteur des sommes versées et à verser par CMAM au titre du sinistre au-delà

Sur la prescription de l'action en nullité du contrat du 10 septembre 2020 Il résulte des articles L. 235-9 du Code de commerce et 2224 du Code civil que les actions en nullité des actes et délibérations

premier contrat de location n° 393451FN0 (anciennement n° [Numéro identifiant 1]) a été conclu les 20 octobre et 09 novembre 2023, ayant pour objet le financement locatif de deux ordinateurs de marque DELL

Référé numéro : 2025R01133 DEMANDEURS Madame [L] [Y] 2-8 Rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIERES-SUR-SEINE non comparant bien que représentée par AARPI MONCEY AVOCATS - Mes [R] [A] et [F] [T] 6 Rue Léo Delibes

Le tribunal relève également que la société FLEX-ON SAS a choisi de poursuivre l'utilisation du progiciel au-delà de la période initiale de 36 mois.

particulières, la date limite du dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en considération les observations envoyées au-delà

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [G] développe les conclusions suivantes : Mme [G] a tenu au-delà de ses engagements contractuels en modifiant le logo de l'entreprise jusqu'à six fois et ce en relation

GGL verse en défense la délibération n°DEL-21-0796 du 14 octobre 2021 portant sur l'adoption d'un pacte métropolitain pour l'habitat de [Localité 2] métropole, le courriel du 16 septembre 2024 adressé

2024 ; Que le Président de la société, Monsieur [M] [N], s'est montré parfaitement défaillant depuis l'ouverture de la procédure dans la communication des pièces qui permettent à l'exposant, et au-delà

En effet, en l'absence de possibilité, et de volonté, de payer les frais de justice, au-delà du point de savoir s'il existe des dettes postérieures, il y a lieu de considérer que le redressement de l'entreprise

DIT que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement

DIT que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement

d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ; Dit qu'au-delà

PROVENCE ALPES COTE D'AZUR demeure impayée à ce jour ; Attendu que selon l'article L236-2-1 du Code de commerce : « La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération

d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ; Dit qu'au-delà

d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ; Dit qu'au-delà